L’ACCESSIBILITÉ

Ce que dit la loi

Loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif principal de modifier les pratiques de la société pour tenir compte des besoins de chacun, salon sa situation et son handicap.

La loi définit le handicap dans toute sa diversité :

«Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant» - article 2.

Elle rappelle que le handicap n’est plus considéré comme une situation d’exception, mais comme une réalité ordinaire de la vie.

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006,
Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation.

• Le décret met en œuvre le principe «d’accessibilité généralisée» posé par la loi du 11 février 2005.

• Complété par deux arrêtés applicables aux bâtiments neufs, il donne les dispositions applicables lors de la construction d’habitation collectives, de maisons individuelles, d’établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

• Application immédiate dans les ERP (établissements recevant du public) neufs.

• Il rend obligatoire un diagnostic des conditions d’accessibilité des ERP existants (échéance 2011 à 2015).

A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit faire établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité.

L’arrêté du 1er août 2006, annexe 3 «Information et Signalisation»

Précise que :

• Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

• Les éléments d’information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.